Si vous avez décidé de vendre un bien immobilier vous serez obligé de joindre le dossier de diagnostic technique(DDT) du bien en question. Pour simplifier les démarches et sécuriser la transaction, mieux vaut faire établir ce dossier à temps. Il devra par ailleurs obligatoirement être établi par un professionnel du secteur.
Le législateur prévoit que le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement. Il devra être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel. Il doit obligatoirement être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..). Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques ainsi que sur les installations de gaz. Le contrôle de l'installation électrique est aussi obligatoire ainsi que le contrôle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) dans le cas où le logement n’est pas raccordé à l'égout.
Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous avez une maison à vendre à Colombes en ayant recours à www.laforet.com/, n'hésitez pas à demander un devis auprès de plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vérifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indépendance prévues par la loi. Le technicien en DDT devra vous en justifier par la remise d'une attestation règlementaire. Les diagnostics établis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifié peuvent être utilisés jusqu'à leur date limite de validité qui doit être spécifiée. N'hésitez pas à vous renseigner chez votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pourrez en aucun cas en être dispensé. En règle générale, dans l’avant-contrat et le contrat de vente du bien immobilier, il faut faire figurer les modalités de l’engagement définitif en y intégrant une clause de non-garantie des vices qui précise que l’acquéreur prend le bien en l'état et renonce à tout recours pour quelque cause que ce soit.
