Publié le : 04 janvier 20163 mins de lecture
Le bailleur a l’obligation de remettre au locataire un logement décent. Pour s’assurer de la conformité du bien aux critères de la décence, il est recommandé de faire réaliser un « certificat logement décent » par un professionnel compétent. Ce document permettra au locataire d’avoir un logement répondant à certaines normes de qualité.
La loi prévoit qu’ bailleur a l’obligation de remettre un logement décent à un locataire. En effet, ce logement ne doit présenter aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation conformément à l’art. 6 modifié de la loi du 6 juillet 1989. Cet article de loi prévoit donc que le bailleur doit s’assurer notamment que son logement ne contient pas d’amiante, de plomb dans les peintures, n’est pas infesté par les termites ou n’est pas doté d’installations intérieures d’électricité ou/et de gaz dangereuses.
Afin que les candidats à la location puissent vérifier les éléments relatifs à la conformité du logement, le bailleur doit également annexer un dossier de diagnostic technique au bail lors de sa signature et de son renouvellement. L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 introduit par l’ordonnance du 8 juin 2005 impose le regroupement en un seul dossier de l’ensemble des documents destinés à l’information du locataire. L’obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique au bail est valable pour les logements vides ou meublés, les logements de fonction, les locations à caractère saisonnier, les locations consenties aux travailleurs saisonniers et aux locaux mixtes d’habitation et professionnel.
Par ailleurs, il ne faut pas qu’il y ait confusion entre la reconduction tacite du bail avec son renouvellement. Dans le premier cas, les deux parties n’interviennent pas ; le bail se poursuit automatiquement. Il y a renouvellement lorsque le bailleur a manifesté sa volonté de modifier les conditions du bail. Il doit alors nécessairement adresser une offre de renouvellement au locataire. Si ce dernier l’accepte, un nouveau bail est conclu aux nouvelles conditions définies auquel sera annexé un CREP. Il n’est pas nécessaire de faire réaliser un nouveau diagnostic si, au jour de la signature du renouvellement, sa date de validité n’est pas dépassée. Le “dossier de diagnostic technique location“ porte sur trois diagnostics différents : le constat de risque d’exposition au plomb ; le diagnostic de performance énergétique ainsi que l’état des risques naturels et technologiques.
